Statut de producteur

En vertu du Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus, il faut s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement mandatés par le Ministère pour être reconnu producteur forestier au Québec.

1. Remplissez le formulaire d’enregistrement  à l’écran puis imprimez-le  :

• si l’on veut être reconnu producteur forestier, les frais sont de 25,25 $ (depuis le 1er janvier 2023);
  
• si l’on est déjà producteur forestier reconnu et que l’on veut :
  • enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire, les frais sont de 25,25 $;
  • renouveler son Certificat de producteur forestier, les frais sont de 25,25 $.

1. 1. Retournez le formulaire rempli et signé à un bureau d’enregistrement en y joignant les pièces demandées et les droits exigibles. S’il s’agit d’un renouvellement, retournez le Certificat de producteur forestier.

1. Le producteur forestier nouvellement reconnu recevra un Certificat de producteur forestier, valide pour une période maximale de dix ans. Le producteur forestier déjà reconnu qui enregistre une superficie supplémentaire recevra un Certificat de producteur forestier eu égard à la nouvelle superficie enregistrée.

Pour être reconnu producteur forestier en vertu de l’article  130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, il faut posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), dotée d’un plan d’aménagement forestier (PAF) certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées par un ingénieur forestier. De plus, le propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit être membre en règle d’un organisme de protection contre le feu.

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler au bureau d’enregistrement toute modification apportée à la superficie à vocation forestière enregistrée. Ces modifications concernent :

• • la désignation cadastrale (numéro du lot);

• • la superficie enregistrée;

• • l’adhésion ou le retrait d’un organisme de gestion en commun;

• • la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;

• • l’unité d’évaluation;

• le nom du bureau responsable de l’enregistrement.

Des frais de 12,70 $ (depuis le 1er janvier 2023) sont exigés pour enregistrer ces modifications.

Le producteur forestier reconnu doit informer le bureau d’enregistrement de tout changement à son adresse. Aucuns frais ne sont exigés pour effectuer ce changement. Pour obtenir les coordonnées des bureaux d’enregistrement, consultez la section POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.

Le producteur forestier reconnu peut demander un duplicata ou une copie du Certificat de producteur forestier moyennant des frais de 12,70 $ (depuis le 1er janvier 2023) pour chaque document.