Admissibilité au statut de producteur forestier
Les conditions d’admissibilité
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- Posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares, dotée d’un plan d’aménagement forestier certifié conforme au règlement de l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées concernée (du territoire où se trouve la superficie à enregistrer) et signé par un ingénieur forestier;
- Enregistrer auprès d’un bureau d’enregistrement la superficie à vocation forestière qui remplit les conditions prévues et toute modification affectant le contenu du certificat ou y opérant un changement.
Liens pertinents :
- Règlement sur le plan d’aménagement forestier (Territoire Agence Mauricie)
- Instructions pour la confection du plan d’aménagement forestier (Territoire Agence Mauricie)
- MRNF – Liste des bureaux d’enregistrement
- Ordre des ingénieurs forestiers du Québec – Répertoire de membres